La Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé aux personnes morales et physiques l'obligation de procéder, avant le 1er avril 2026, au dépôt de la déclaration des délais de paiement relatifs aux factures émises à compter du 1er janvier 2025.
"La Direction Générale des Impôts rappelle aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams (MDH) et inférieur ou égal à 10 MDH, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre de l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, qu'elles sont tenues de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2025 qui ne sont pas payées dans les délais légaux", indique un communiqué de la direction.
À cet égard, les personnes concernées doivent souscrire la déclaration afférente à l'année 2025, avant le 1er avril 2026, et verser spontanément en même temps que la déclaration le montant de l’amende pécuniaire exigible, par voie électronique, via l'espace professionnel des téléservices "SIMPL-Délais de paiement", accessible sur le Portail de la Direction Générale des Impôts à l’adresse www.tax.gov.ma, fait savoir la même source.
Par ailleurs, la DGI rappelle que les personnes ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 10 MDH et inférieur ou égal à 50 MDH, hors TVA, au titre de l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, sont également tenues de déclarer les factures qui ne sont pas payées dans les délais légaux dans le même délai et selon les mêmes modalités précitées.
Toutefois, les personnes ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 50 MDH, hors TVA, au titre du l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2026, demeurent soumises à l'obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l'écoulement de chaque trimestre.
Il est à préciser que l'absence de factures non payées dans les délais ne dispense pas de l'obligation de dépôt de la déclaration.
Afin d'accompagner les contribuables dans l'accomplissement de cette obligation, le guide de télédéclaration, le cahier de charge ainsi que les annexes échanges de données informatisées sont téléchargeables via le portail Internet de la DGI "www.tax.gov.ma" au niveau de la rubrique Télé services SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement.
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