La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lors d'une séance législative mardi à Rabat, le projet de loi N° 70.24 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1.84.177 du 2 octobre 1984, relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, avec 107 voix pour et 37 contre.
Présentant le projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a expliqué que le nouveau texte vient réviser le système d'indemnisation en vigueur depuis 1984, afin d'augmenter le montant des indemnisations et d'adapter les dispositions à l'évolution rapide des moyens de transport et des accidents, faisant savoir que son département a œuvré à augmenter les indemnisations d'environ 150% et à clarifier un certain nombre de concepts juridiques.
Les progrès technologiques exigent une mise à jour permanente de la loi, a insisté le ministre, évoquant de nouvelles situations non prévues par la loi de 1984 comme le tramway qui "ne peut être considéré comme un véhicule à quatre roues", ou d'autres moyens de transport susceptibles d'être adoptés à l'avenir telles que les voitures autonomes, d'où la nécessité de fixer les responsabilités en cas de dommages causés par lesdits véhicules.
Parmi les nouveautés apportées par le projet de loi, M. Ouahbi a cité la définition précise des concepts juridiques et l'unification des interprétations, en particulier celles relatives aux salaires et aux rémunérations professionnels, en vue de permettre des indemnités plus élevées dans certains cas.
Il s'agit également, a-t-il ajouté, de l'uniformisation des délais de prescription pour les demandes de conciliation et les demandes de révision du montant de l'indemnité en cas de préjudice aggravé à cinq ans, avec des dispositions précises régissant la suspension et l'interruption du délai de prescription.
Aussi, le texte prévoit d'élargir le cercle des bénéficiaires des indemnisations pour inclure les enfants sous Kafala, les parents Kafils et le conjoint invalide en plus des étudiants et stagiaires des établissements de formation professionnelle et d'enseignement supérieur, a détaillé M. Ouahbi, faisant également état de la révision à la hausse du montant des indemnités en relevant progressivement le salaire minimum servant de base de calcul de 54% en cinq phases, pour passer de 9.270 DH à 14.270 DH.
Le même texte législatif comprend des dispositions visant à simplifier les procédures, à renforcer l'efficacité du processus de conciliation et à consolider la culture de résolution amiable des litiges, en maintenant le caractère obligatoire de la conciliation et en révisant ses procédures, a fait savoir le responsable gouvernemental.
Réagissant à la présentation du ministre, les députés des partis de la majorité ont salué l'initiative du gouvernement visant à corriger certains "dysfonctionnements" ayant entaché le système d'indemnisation des victimes d'accidents de la route pendant des décennies, considérant la révision du Dahir de 1984 comme une véritable opportunité de remédier aux problèmes liés à l'insuffisance des indemnités, à la lenteur du traitement des demandes et aux retards dans le versement des prestations.
Les mêmes députés ont mis en avant l'importance du projet de loi pour combler les lacunes juridiques enregistrées notamment en matière de mise en convergence des dispositions du Code de la route, du Code des assurances, du Statut général de la fonction publique, du Statut de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de la procédure civile. Ils ont insisté sur le fait que la réalisation des objectifs sociaux de ce cadre juridique dépend de la bonne mise en œuvre de ses dispositions par la promulgation rapide des décrets d'application nécessaires.
De leur côté, les députés représentant les partis de l'opposition ont salué l'initiative gouvernementale pour la mise à jour de la loi et l'adaptation du cadre législatif aux évolutions et aux défis actuels, en particulier face à l'augmentation du nombre d'accidents de la route et à leurs répercussions sociales, économiques et juridiques.
Selon eux, ce projet de loi constitue une étape importante pour le renforcement de l'équité et de la protection juridique et la consolidation de la confiance des citoyens dans le système judiciaire, garant des droits des victimes.
Les mêmes intervenants ont relevé toutefois que l'efficacité de cette législation dépendra de l'engagement des compagnies d'assurance à ne pas augmenter les primes, tout en appelant à l'adoption d'une approche participative pour la refonte de l'ensemble du système d'indemnisation.
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