La Chambre des Représentants a adopté à la majorité, en deuxième lecture, l'intégralité du Projet de Loi de finances (PLF) n°50.22 au titre de l'année budgétaire 2023 par 102 voix pour, 27 contre et aucune abstention . Voici les principaux amendements approuvés :
- Un taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l'exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d'accélération industrielle.
- Exonération de 36 mois de l'impôt sur le revenu (IR) pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu'au 31 décembre 2026
- Exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l'intervention de l'employeur, de l'IR.
- Réduction de l'avance sur l'IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l'exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.
- Le taux de l'impôt retenu à la source a été révisé à la baisse pour les personnes morales de 20% (proposé initialement) à 5%, en limitant cette retenue aux revenus payés par l'État, les Établissements et Entreprises publics, en plus d'une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle, et la baisse de la retenue à la source pour les contrats d'assurance épargne retraite de 30% à 15%.
- Augmentation du chiffre d'affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l'auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d'un même client, et dont le surplus est soumis à l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH.
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