Le ministère de l’Intérieur (Direction générale des collectivités territoriales) a fixé au 30 juin, le dernier délai pour le paiement de l’intégralité du principal des impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales pour bénéficier de l’annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement y afférents.
"L'article 7 de la loi N°07-20 du 31 décembre 2020, modifiant et complétant la loi N°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, a fixé le 30 juin 2021 comme date limite pour bénéficier de l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrements relatifs aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, y compris la taxe sur les terrains urbains non bâtis, la taxe urbaine et la taxe professionnelle, non recouvrées avant le 1er janvier 2020", indique le ministère dans un communiqué.
A cet effet, ajoute la même source, "les intéressés sont appelés à payer spontanément l'intégralité du principal de ces impôts, taxes, droits, contributions et redevances, avant le 1er juillet 2021".
Les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrements non perçus avant le 1er janvier 2020 bénéficient de leur annulation totale et spontanée, conclut le communiqué.
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