Délais de paiement: l’Observatoire valide l’amendement de la loi 49-95

Les membres de l'ODP, l'Observatoire des délais de paiement, réunis ce lundi à Rabat, ont approuvé l'amendement de la loi 49-95 relative aux délais de paiement, qui consiste notamment en l'introduction d'amendes à l'encontre des mauvais payeurs.

Ceci va permettre de pénaliser les sociétés dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires, selon Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration. 

Medi1TV